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Mairie de Moncoutant

18 av. Maréchal Juin
BP 30027
79320 Moncoutant

picto-tel Tèl.
05 49 72 60 44
picto-fax Fax.
05 49 72 84 76

picto-horaire Horaires

lundi :
10H - 12H00 et 14H00 - 17H00
Du mardi au vendredi :
9H - 12H00 et 14H00 - 17H00
samedi :
10H00 - 12H00

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se situe notre
commune dans
les Deux-Sèvres.


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Démarches administratives

Carte d'identité

Depuis le 15 mars 2017, les usagers peuvent effectuer leur demande de carte d’identité dans n’importe
quelle commune équipée d’un « dispositif de recueil » qui permet notamment de collecter
les empreintes numérisées (15 communes dans le département des Deux-Sèvres*) ce qui permet de
sécuriser la CNI, valable 15 ans, qui reste gratuite sauf en cas de perte ou de vol :
 
Airvault, Bressuire, Brioux sur Boutonne, Champdeniers, Chauray, Coulonges sur l'Autize, Mauléon,
Mauzé sur le Mignon, Melle, Moncoutant, Niort (Centre ville et mairie annexe du Clou Bouchet),
Parthenay, Saint-Maixent l'Ecole, Sauzé-Vaussais et Thouars.
POUR UNE DEMANDE OU UN RENOUVELLEMENT DE CNI VEUILLEZ PRENDRE RDV AVEC
LA MAIRIE DE MONCOUTANT


La mairie transmettra la demande de CNI vers un Centre d’Expertise et de Ressources Titres, via
une application sécurisée appelée TES (Titres Electroniques Sécurisés), déjà utilisée pour
les passeports, qui permettra de transmettre les dossiers de manière dématérialisée pour instruction
et de lancer sa fabrication.

La numérisation :
- Facilite le renouvellement de votre carte nationale d’identité.
- Permet de mieux vous protéger contre l’usurpation de votre identité, notamment en cas de perte ou
de vol du titre.
La carte sera ensuite à retirer auprès de la mairie où l’usager aura déposé son dossier.
Un nouveau service : la « pré-demande en ligne » de la carte d’identité :

•    l’usager peut remplir en ligne sa pré-demande de CNI
•    il n’a pas à renseigner de formulaire papier au guichet de la mairie.
•    un numéro de pré-demande lui est attribué qu’il doit noter ou imprimer
•    ce numéro permet à l’agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pour effectuer une pré-demande, il faut créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale
des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

 Vidéo sur la réalisation de la pré-demande en ligne :
https://www.youtube.com/watch?v=A1wgcLM4Vgw

Attention : la pré-demande de CNI ne dispense pas l’usager de se rendre en personne au guichet de
la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de son dossier ensemble de pièces justificatives demandées :

- Justificatifs d’état civil (Photocopie de passeport encore valide ou extrait d'acte de naissance)
- Justificatif de Nationalité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- 2 photos d'identité de moins de 6 mois
- Timbre fiscal de 25€ en cas de perte ou de vol

A rajouter pour les mineurs
- 1 pièce d'identité du parent qui remplit l'autorisation parentale
(Pour les parents séparés ou divorcés: Joindre l'ordonnance de séparation ou de la décision de justice relative à l'autorité parentale ou autorité exercée par un Tiers ou un Tuteur: Décision de justice.


predemande CNI


La Préfecture rappelle aux usagers :

- qu'il est toujours possible de faire une demande de carte d'identité à l'aide d'un formulaire
CERFA papier
- que les demandes de passeports biométriques et de cartes d'identité peuvent être traitées dans
toutes les mairies équipées d'un dispositif de recueil citées ci-dessus.
- qu'il faut anticiper les demandes pour éviter les périodes de pointe liées aux départs en vacances
durant lesquelles les délais de délivrance peuvent s'allonger
- que les parents d'enfants qui partent en voyage scolaire ou qui passent un examen (brevet des écoles,
BEP, CAP, baccalauréat, …) sont invités à tenir compte de ces délais.

Par ailleurs, il est rappelé que tout déplacement ou séjour dans un pays de l'Union européenne
nécessite une carte nationale d'identité en cours de validité.

Les personnes qui achètent des voyages sur Internet avec une date de départ proche doivent,
préalablement à cet achat, s’assurer qu’elles détiennent le titre de séjour requis pour leur
déplacement, ce motif n’ouvrant pas droit à la délivrance d’un passeport en urgence.

La carte nationale d'identité (CNI) est un document gratuit délivré par l'Etat français permettant
d'identifier la personne qui en est détentrice.

•     La détention d’une carte d’identité n’est pas obligatoire.
•     Elle est délivrée à toute personne qui en fait la demande à condition de pouvoir prouver
sa nationalité française.
•     Il n’y a aucune condition d’âge pour être titulaire d’une CNI.
Coût
La carte nationale d’identité est gratuite.
Si vous ne pouvez pas présenter votre ancienne carte, il s’agira d’une procédure différente
(perte ou vol) et payante : 25€ en timbre fiscal.

Délai d’obtention
Variable selon la période de l’année : le pic d’activité se situe entre mars et août.
Pour connaître le suivi de votre demande, vous pouvez vous adresser auprès de votre mairie de dépôt.
Durée de validité : 15 ans. Elle est de 10 ans pour les mineurs.

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sécurisées, délivrées à des personnes
majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont prolongées de 5 ans (10+5).
 
La prolongation de la durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche.
La date de validité inscrite sur le titre n’a pas besoin d’être modifiée pour que la validité de la
CNI soit prolongée de 5 ans.

CNI-VALIDITE

Passeport

 En vue de simplifier vos démarches concernant le passeport, le télé-service « Pré-demande passeport »
a été généralisé sur tout le territoire.

Jusqu’à présent, la demande de passeport, ou son renouvellement, est faite sur le formulaire papier
CERFA n°12100*02 (ou 12101*02 pour les mineurs). Ce télé-service « Pré-demande » permet de
recueillir, de manière dématérialisée (sans utiliser ce formulaire CERFA) les informations concernant
l’Etat Civil et l’adresse du demandeur.

Qui peut utiliser ce télé-service ?

   
Accessible à tous

Comment procéder sur le site internet ?

La réalisation d’une pré-demande est possible 

- seulement si vous achetez en ligne un timbre fiscal dématérialisé, ou si vous disposez déjà d’un numéro
de timbre fiscal dématérialisé, acheté au préalable.
- Je créé mon compte ANTS ,
- Je remplis mon formulaire de pré-demande passeport en ligne (rubrique Mon Espace > Réaliser
une prédemande passeport).
       

Après la validation de votre pré-demande, vous recevrez par mel un récapitulatif de pré-demande sur lequel
figure, notamment, le numéro de la pré-demande et un QR code qui seront nécessaire pour finaliser votre
pré-demande en mairie.
   
Attention, l'enregistrement d'une pré-demande est possible uniquement si vous avez acheté un
timbre fiscal dématérialisé.

Et après avoir effectué ma pré-demande passeport en ligne ?

Je prends rendez-vous en mairie pour finaliser ma demande, muni de mon numéro de prédemande passeport,
indispensable à la mairie,
-  mes pièces justificatives (photos d’identité, justificatif de domicile, photocopie de la carte d'identité valide ou
1 extrait de naissance avec filiation (à demander à la mairie du lieu de naissance), timbre fiscal de 86€…)
nécessaires à la constitution de ma demande.

Première demande personne mineure:
- 2 Photographies
- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Timbre fiscal de 17€ (moins de 15 ans) et 42€ de 15 à 18 ans. (possibilité de paiement dématérialisés
   sur https://timbres.impots.gouv.fr/ )
- 1 extrait de naissance avec filiation (à demander à la mairie du lieu de naissance)
- 1 justificatif de nationalité Française (si l'extrait de naissance ne suffit pas)
- 1 justificatif de l'autorité parentale
- 1 pièce d'identité du parent qui remplit l'autorisation parentale
(Pour les parents séparés ou divorcés: Joindre l'ordonnance de séparation ou de la décision de justice relative à l'autorité parentale ou autorité exercée par un Tiers ou un Tuteur: Décision de justice.
       
Attention :
POUR UNE DEMANDE OU UN RENOUVELLEMENT DE PASSEPORT VEUILLEZ PRENDRE RDV AVEC LA MAIRIE DE MONCOUTANT

Comment cela se passe en mairie ?

L'agent de mairie : Rappelle votre pré-demande de passeport, dans le système informatique, grâce à votre numéro de
pré-demande ou grâce au QR code présent sur votre récapitulatif, vérifie les pièces de votre dossier, recueille vos empreintes,
vous délivre un récépissé de demande de passeport biométrique indiquant le numéro de votre demande de passeport.

Grâce à votre numéro de demande de passeport, vous pourrez :

Suivre l’avancement de la production de votre passeport en ligne .
Suivre les différentes étapes de votre demande de passeport directement sur le site passeport de l’ANTS.

 Je fais ma pré-demande en ligne  

Vidéo La demande de passeport biométrique en mairie en animation :

https://www.youtube.com/watch?v=_cuCQhfR8MQ

Vidéo sur la réalisation de la pré-demande en ligne CNI ET PASSEPORT :

https://www.youtube.com/watch?v=A1wgcLM4Vgw

 

Carte Grise

Carte grise

Je peux désormais effectuer mes démarches liées au certificat d'immatriculation sans me rendre au guichet d'une préfecture. Il peut s'agir :
- D'une demande de duplicata (en cas de perte, de vol ou de détérioration)
- D'une demande de changement d'adresse
- De demande de changement de titulaire
- D'une déclaration de cession d'un véhicule

Je me rends sur https://immatriculation.ants.gouv.fr et je suis les étapes proposées:

- Je crée un compte usager ou me connecte à mon compte s'il existe déjà. Je pourrai ainsi suivre l'état d'avancement de ma demande. Je peux utiliser France Connect, la solution proposée par l'Etat pour simplifier la connexion aux différents services en ligne.
- Je renseigne le numéro d'immatriculation, ainsi que le code confidentiel attribué au titre, figurant sur le courrier d'envoie de ce dernier.
- En cas de perte, ma déclaration de perte s'effectue directement en ligne. En cas de vol, je dois déclarer au préalable à la police ou à la gendarmerie.
- Une fois la démarche finalisée, je peux imprimer le certificat provisoire d'immatriculation qui m'autorisera à circuler avec mon véhicule, ainsi que le récépissé de dépôt de ma demande. Je reçois ensuite mon certificat d'immatriculation à mon domicile.
- Dans le cas d'une cession, je renseigne les informations portant sur l'identité de l'acquéreur de mon véhicule, afin de ne pas recevoir les avis de contravention pour les infractions commises par l'acquéreur. Un code de cession et un certificat de situation administrative me sont attribués. Il me faudra les communiquer à l'acquéreur.

Je peux être accompagné par le médiateur du point numérique en préfecture et dans de nombreuses sous-préfectures.

Pièces justificatives pour une Carte Grise suite à un achat:
- Certificat de vente
- Contrôle technique de moins de 6 mois
- La carte grise originale
- La photocopie d'une pièce d'identité: permis de conduire ou carte d'identité en cours de validité
  (si la carte grise porte le nom de plusieurs propriétaires il faudra fournir les pièces d'identité de
  chacun).
- La photocopie d'une quittance d'électricité ou d'eau de moins de 3 mois (preuve de domicile)
- Chèque à l'ordre du régisseur des recettes de la préfecture de Niort.
  (le montant dépend de l'âge du véhicule et de son nombre de CV) demander en mairie.

 Pièces justificatives pour une carte Grise suite à un changement d'adresse:
- Pré-Demande de carte grise sur site ANTS
- La carte grise originale
- La photocopie d'une pièce d'identité: permis de conduire ou carte d'identité en cours de validité
  (si la carte grise porte le nom de plusieurs propriétaires il faudra fournir les pièces d'identité de
  chacun).
- La photocopie d'une quittance d'électricité ou d'eau de moins de 3 mois (preuve de domicile)
- Le réglement par chèque d'un montant de 2,50€ à l'ordre du régisseur des recettes de la 
   préfecture de Niort.

ATTENTION: si votre numéro d'immatriculation est déjà du type AA-22-AA, vous n'avez pas à fournir 2,50€, ni votre carte grise originale, une photocopie de la carte grise suffira.
Vous recevrez une étiquette comprenant votre nouvelle adresse à coller sur votre carte grise.

Vente de votre véhicule:
- Formulaire de contrat de Cession à Télécharger
Démarches du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur
Dès la vente du véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acquéreur :
- La déclaration de cession d’un véhicule (exemplaire n°1) remplie, signée
Attention : en cas de vente d’un véhicule par deux copropriétaires, les deux copropriétaires doivent signer la déclaration de cession ; l’un d’entre eux peut présenter une procuration,
- 1 justificatif d’identité en cours de validité,
- 1 justificatif d’adresse, de moins de six mois,
- L’ancien titre de circulation : S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise « FNI » : le vendeur inscrit sur la carte la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la vente et de sa propre signature,
S’il s’agit du nouveau modèle de certificat d’immatriculation « SIV » : le vendeur remplit la partie haute du certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la vente et de sa propre signature. Le vendeur complète aussi le coupon détachable, dans l’encart prévu, par les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de la cession et sa propre signature. Il permet à l’acheteur de circuler pendant un mois, jusqu’à réception de son nouveau certificat d’immatriculation,
Attention : En cas de vente à un professionnel (sauf professionnel de la destruction), le coupon détachable ne doit pas être rempli. Ce coupon détachable ne sera renseigné qu’au moment de la vente à un particulier,
- Feuille du contrôle technique . Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l’acquéreur. Il n’y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de la vente du véhicule à un garagiste.
- L’attestation du service livrancier si le véhicule provient d’une administration de l’Etat.

 Démarches du vendeur à la préfecture
Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du département de son choix l’exemplaire n°2 de la déclaration de cession dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance).
Le vendeur conserve l’exemplaire n°3 de la déclaration de cession (cerfa 13754*02).


Permis de Conduire

Permis de conduire

Je peux désormais effectuer mes démarches liées au permis de conduire sans me rendre au guichet d'une préfecture.
Je rassemble les pièces justificatives (ci-dessous) J'obtiens ma photo numérisée auprès des cabines ou photographes agrées, repérables par la vignette bleue " agréé service en ligne ANTS"
Je me rends sur https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
Je crée un compte en cliquant sur "je fais une demande en ligne"
En cas de perte, j'éffectue ma déclaration de perte en ligne. En cas de vol, je dois me rendre dans un service de police ou de gendarmerie.
En cas de perte ou en cas de vol, j'effectue également mon achat de timbre fiscal en ligne.
Mon compte usager me permet de suivre l'état d'avancement de ma demande.
Je reçois mon permis de conduire à mon domicile.
Je peux me faire accompagner par mon école de conduite et par le médiateur du point numérique présent dans chaque préfecture et dans de nombreuses sous préfectures.


En cas de changement de domicile, changement d'état civil et/ou d'état matrimonial, détérioration de l'original remplir le formulaire et joindre les pièces justificatives conformément à la notice explicative à Télécharger.

 


Inscription sur les listes électorales

Pour que votre inscription sur les listes électorales soit effective au 1er mars de l'année prochaine, votre formulaire de demande d'inscription et les pièces justificatives doivent impérativement être parvenus en mairie avant le 31 décembre de cette année. Il est donc fortement conseillé d'envoyer votre demande à votre mairie avant le 15 décembre.
Documents à fournir:
- Remplir le formulaire à Imprimer
- 1 photocopie d'un titre d'identité et de nationalité en cours de validité (Passeport, Carte d'identité ou permis de conduire).
- 1 justificatif de domicile (Veillez à ce que les factures soient établies à votre nom et prénom et qu'elles ne datent pas plus de 3 mois.
- ou les pièces prouvant que vous êtes inscrit(e), pour la cinquième fois et sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales ou que votre conjoint répond à ces conditions


Demande d'Actes

Pour un acte d'état Civil de naissance, de décès ou de mariage la délivrance des documents suivants est possible:
* Copie intégrale
* Copie sans filiation
* Copie avec filiation
Remplir le formulaire de demande en ligne


Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent
ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. image pacs

Pour pouvoir conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents
nécessaires à l’enregistrement du dossier.

Votre résidence commune est à MONCOUTANT, vous pouvez envoyer ou déposer un dossier de PACS auprès du service
de l’Etat Civil.
Après avoir réuni l’intégralité des pièces énumérées ci-contre, vous avez la possibilité :
-    D’envoyer le dossier par courrier :    
Mairie
Service Etat Civil
18 avenue du Maréchal Juin
79320 MONCOUTANT
-    De déposer le dossier au service de l’Etat Civil en prenant rendez-vous au 05 49 72 60 44
(au moins un des deux futurs partenaires devra se présenter).

Si le dossier est complet, un nouveau rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS auquel
les deux futurs partenaires devront se présenter devant l’Officier d’Etat Civil avec l’original
de leur pièce d’identité en cours de validité.

Si le dossier est incomplet, le service de l’Etat Civil ne réservera pas de date pour la signature du PACS.

CONSTITUTION DU DOSSIER
à télécharger
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité
Convention type de pacte civil de solidarité

Pacte civil de solidarité
Entre    
Et    
   
LISTE DES PIECES CONSTITUANT LE DOSSIER

    De la convention de PACS (en un seul original), en langue française, datée et signée des deux futurs
        partenaires à compléter au moyen du formulaire (cerfa n° 15726*01).
    Des photocopies recto-verso des pièces d’identité de chaque futur partenaire en cours de validité
        (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…) délivrées par une administration publique.
    D’une déclaration conjointe d’un PACS et des attestations sur l’honneur précisant n’avoir aucun lien
        de parenté ou d’alliance entre les futurs partenaires et la résidence commune est fixée à Moncoutant.
        (cerfa n° 15725*01).
     De l’extrait de l’acte de naissance de chaque futur partenaire
         - Pour les partenaires de nationalité française nés en France, l’extrait doit être daté de moins de
        3 mois (si une mention d’inscription au répertoire civil figure en marge, l’intéressé devra demander
        au TGI de son lieu de naissance une copie de l’extrait du répertoire civil correspondant à cette mention).
         - Pour les partenaires de nationalité française nés à l’étranger, l’extrait devra être demandé au Service
        Central de l’Etat Civil du Ministère des affaires Etrangères de Nantes. (si une mention d’inscription au
        répertoire civil figure en marge, l’intéressé devra demander au Service Central de l’Etat Civil une copie
        de l’extrait du répertoire civil correspondant à cette mention).
        - Pour les futurs partenaires réfugiés ou apatrides, ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique
        et administrative de l’OFPRA, l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par l’OFPRA.

Pour les futurs partenaires de nationalité étrangère :
     L’extrait de naissance doit être daté de moins de 6 mois, traduit en langue française par un traducteur
        assermenté inscrit sur la liste de la Cour d’appel ou par l’autorité consulaire en France. Selon le pays,
        l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé : diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens… ou à
        l’ambassade du pays émetteur de l’acte.
     Un certificat de coutume datant de moins de 6 mois indiquant la législation en vigueur de l’Etat et
        les pièces d’Etat Civil étrangères prouvant que le futur partenaire est majeur, célibataire et juridiquement
        capable. Les autorités consulaires étrangères ne délivrant pas ce certificat pourront établir une attestation
        qui précise que le ressortissant est célibataire majeur et juridiquement capable de contracter (sinon une
        attestation sur l’honneur de l’intéressé).
     Un certificat de Non-PAS datant de moins de 3 mois, délivré par le Ministère des affaires étrangères.
     Si le futur partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d’un an : une attestation de non
        inscription au répertoire civil annexe délivrée par le Service Central de l’Eta Civil du Ministère des Affaires
        Etrangères est à produite.

Pour les futurs partenaires divorcés :
     La mention de divorce doit figurer en marge de l’acte de naissance, en cas contraire, l’acte de mariage ou
        le livret de famille.

Pour les futurs partenaires veufs :
     Joindre une copie intégrale de l’acte de décès ou de naissance du défunt ou le livret de famille.

Majeur sous curatelle :
    Le futur partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS.
        L’Officier d’Etat Civil s’assurera que la convention de PACS comporte l’identité ainsi que la signature du curateur.
        Par contre, il peut se présenter à la Mairie sans son curateur pour effectuer la conclusion, la modification,
        ou la dissolution du PACS.

Majeur sous tutelle :
    Le futur partenaire placé sous tutelle ne peut, d’une part, conclure seul une convention de PACS
        (la conclusion d’un PACS est ainsi soumise à l’autorisation du juge ou du conseil de famille). D’autre part,
        il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention. L’Officier d’Etat Civil s’assurera que la convention
        de PACS comporte l’identité ainsi que la signature du tuteur. En revanche, il peut se présenter à la Mairie sans
        son curateur pour effectuer la conclusion, la modification, ou la dissolution du PACS.